CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 janvier 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s434D37A9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Publié le 7 février 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 47019/20 Arturo MANIACI contre l’Italie introduite le 20 octobre 2020 communiquée le 17 janvier 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale du requérant en raison de l’impossibilité pour ce dernier d’exercer son droit de visite dans les conditions fixées par le tribunal, à cause de la défaillance alléguée des autorités nationales de prendre des mesures afin d’assurer la mise en œuvre de son droit de visite. Face à l’opposition de la mère des enfants qui perdure depuis 2012 et à la difficulté du requérant à exercer son droit de visite en raison de l’opposition des enfants, les services sociaux n’organisent plus les rencontres. Le requérant se plaint également d’une atteinte au principe de l’égalité des armes en ce qui concerne la preuve par expertise au motif que les enregistrements des entretiens des experts avec les enfants ont été détruits sans qu’il puisse y avoir accès. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du prétendu manque de diligence des autorités compétentes saisies par l’intéressé, afin d’obtenir la mise en œuvre de son droit de visite établi par les juridictions internes ( Terna c. Italie , n o 21052/18, 14 janvier 2021)   ?   2.     Les autorités nationales ont-elles adopté toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire respecter un juste équilibre entre les divers intérêts présents en l’espèce, compte tenu, en particulier   :   -     de ce qu’après la délégation par le tribunal du suivi de la famille aux services sociaux, assortie de l’obligation pour ceux-ci d’organiser et de faire respecter le droit de visite du requérant, ledit tribunal n’a pas contrôlé si ses prescriptions avaient été respectées, laissant ainsi les services sociaux libres de ne pas exécuter ses différentes décisions rendues en novembre 2013, en novembre 2015 et en juillet 2017   ;   -     de ce qu’aucun calendrier de visites n’a été préparé par les services sociaux depuis juillet 2020 empêchant ainsi le requérant d’exercer son droit à la coparentalité ( R.B. et M. c. Italie , n o 41382/19, 22   avril 2021, et A.T.   c.   Italie [comité], n o 40910/19, 24 juin 2021)   ?   3.     Le requérant a-t-il bénéficié d’un procès équitable dans la détermination de ses droits et obligations de caractère civil, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention ( Letinčić c. Croatie , n o 7183/11, 3   mai 2016)   ? Le principe de l’égalité des armes a-t-il été respecté en ce qui concerne la preuve par expertise compte tenu en particulier   :   -     de ce que les enregistrements des entretiens des experts avec les enfants ainsi qu’avec les parents n’ont pas été déposés au greffe du tribunal, mais ont été détruits sans que le requérant ait pu y avoir accès   ;   -     de ce que la destruction desdits enregistrements a été faite contrairement à la délibération n o 46 du 2008 du médiateur national pour la protection des données ( Garante per la protezione dei dati personali ), laquelle prévoit que les données à caractère personnel collectées pour des raisons de justice ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquelles elles ont été collectées et traitées et une fois la mission accomplie, elles doivent être remises au magistrat pour qu’elles soient classées dans les archives de la procédure   ;   -     de ce que les rapports des services sociaux ont été rédigés après l’exclusion de l’expert nommé par le requérant, un psychologue, qui assistait aux réunions entre le requérant et les enfants   ?