l'abrogation des dispositions des articles D. 406-1 à D. 406-3 du code des postes et télécommunications en vigueur à cette date ; que ces dispositions, issues du décret du 25 février 1993 susvisé, créent

l'article 14 de la loi du 8 août 1962 ; que, par suite, ces dernières dispositions étaient en vigueur à la date d'adoption des décrets attaqués ; Considérant que les dispositions contestées par la SCA, qui créent

travaux d'entretien et de gestion courants des biens et activités, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent

constant que le terrain d'assiette du projet, la parcelle cadastrée section CI n° 1, se situe dans la bande des cent mètres du rivage, et il ressort des pièces du dossier que cette parcelle borde la Craste

la société dont elle est associée, directrice générale et des ressources humaines, et la nièce de Mme [M] [N] épouse du président de la société, directrice administrative, que leurs liens de parenté créent

A ce titre, l'article R. 5141-1 du même code dispose que : " Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée

l'immeuble où elle réside, d'une situation d'insécurité liée à des actes commis de manière habituelle et qui, du fait d'une vulnérabilité particulière ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, créent

Si ces délibérations créent ainsi des droits à son égard, elles ne créent pas pour autant un droit pour l'avocat qu'il a choisi de voir ses factures réglées par la collectivité.

selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 7232-6 du code du travail, introduites par la loi spéciale n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, créent

assignés en rétablissement de l'usage de ce chemin ; Attendu que pour ordonner aux époux Z... de ne pas s'opposer au libre accès au chemin par les époux X..., la cour d'appel retient que les titres ne créent

-Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995

Il soutient que : - des désordres affectent le collège Joseph Cressot à Sarralbe ; l'apparition de fissures et d'éclatements de béton sur les murs des coursives ainsi qu'un décollement de leur étanchéité

supposer qu'il retrouve une formation pour l'année prochaine, les décisions lui auront fait perdre ses deux dernières années de master et " l'année blanche " qui arrive ; - les décisions attaquées créent

code du travail, dans sa rédaction applicable : " Peuvent bénéficier des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles créent

significative, ce qui est susceptible de fragiliser l'équilibre financier, voire la pérennité, de certains CFA et leur capacité à assurer la rentrée des apprentis et, enfin, que ces dispositions nouvelles créent

Les stipulations de l'article 16 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ne créent pas seulement des obligations entre Etats mais peuvent être utilement invoquées

d'appréciation ; - les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont, dans leur situation particulière, inconventionnelles en ce qu'elles créent

l'immeuble où elle réside, d'une situation d'insécurité liée à des actes commis de manière habituelle et qui, du fait d'une vulnérabilité particulière ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, créent