Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[W] [B], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, et les conclusions de M.

(pièce adverse n°1), ou l’attestation de fin de formation n’est pas cosignée (pièce adverse n°1, 4, 15), ou aucune attestation d’entrée ou de fin de formation n’a été communiquée (pièce adverse n°12)

plusieurs mètres ; que le gardien de la paix Z..., qui se rendait compte qu'il n'aurait pas le dessus, appelait alors des renforts ; qu'à l'arrivée du brigadier chef C..., des gardiens Rémy D... et Colin

Cottin, est un ressortissant belge, né en 1972. A la suite d’une agression en décembre 1993, celui-ci fut cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Namur.

le tribunal a constaté la nullité de la citation du 27 février 1999, ce qui avait pour conséquence d'entraîner la nullité de la procédure subséquente et, en particulier, celle de la décision de consignation

avait eu l'occasion et le pouvoir de redresser lesdites pratiques illégales ; que dans les faits, encore, il est établi que Y... faisait de fréquentes visites dans les magasins, y compris celui de Coignières

X... avait reçu une mission strictement définie (révision des tableaux de la seule tranche B), au regard de laquelle un permis de travail lui avait été donné et une attestation de consignation électrique

En défense, la SARL LA POPOTTE DES COPINES ne comparait pas, ni ne se fait représenter.

la loi du 25 janvier 1985, la Caisse fédérale de crédit mutuel Dauphiné Vivarais a fait pratiquer, les 11 mai et 9 juin 1994, deux saisies-attribution entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations

Robert, commissaire à l'exécution du plan de la société, a assigné le receveur devant le juge de l'exécution en mainlevée de cet avis, les fonds ayant été versés à la Caisse des dépôts et consignations

Robert, commissaire à l'exécution du plan de la société, a assigné le receveur devant le juge de l'exécution en mainlevée de cet avis, les fonds ayant été versés à la Caisse des dépôts et consignations

Robert, commissaire à l'exécution du plan de la société, a assigné le receveur devant le juge de l'exécution en mainlevée de cet avis, les fonds ayant été versés à la Caisse des dépôts et consignations