» Le 25 mai 2004, la requérante donna lecture ce document lors d’une réunion du Comité des œuvres sociales des employés municipaux (COSEM) à Laval, dont l’objet social était de regrouper les agents

[K] [G] (le salarié) a été embauché par contrat à durée indéterminée en qualité de cariste par la société CODEC, pour travailler sur le site de Thuit-Hebert (plate-forme logistique), racheté en 2006 par

L'exception de chose jugée doit être retenue lorsque l'objet de la demande est matériellement identique, c'est à dire lorsque le demandeur réclame la consécration d'un même droit sur la même chose.

Il s'en suit que cette délibération ne peut être analysée que comme la consécration par les copropriétaires d'un seul projet préparatoire à la vente et non comme l'accord des parties répondant aux exigences

Roussy était fondée à organiser un service minimum de manière unilatérale sans avoir recherché une négociation à ce sujet avec les organisations syndicales intéressées, au motif de l'absence de consécration

de commissionnement et qu'il n'était pas établi qu'il existait une possibilité de permutabilité du personnel entre ces deux entités juridiques distinctes, a débouté la salariée de sa demande en consécration

communication s'intégrant dans le compteur HTA (lot hardware), - le développement des logiciels embarqués de la carte de traitement et de communication (lot software) : - une pile de communication DLMS/COSEM

retenu que « si X... était parvenu à se maintenir sans titre dans les lieux jusqu'en 1979 avant que son expulsion ne soit poursuivie, il ne saurait légitimement s'en prévaloir pour revendiquer la consécration

les droits qu'elles revendiquent n'auront pas fait l'objet d'une reconnaissance manifeste de leur bien fondé par les sociétés VESTEL ELEKTRONIK SANAYI VE TICARET A.Ç. et VESTEL FRANCE, ou d'une consécration

est vrai, que la présente instance ne s'inscrit jamais que dans le sillage de la première, dont elle n'est que le naturel prolongement pour en constituer un nouveau développement logique, après consécration

De même, à défaut de demande portant sur la validité des accords collec-tifs de 1993 et de 2001, les réclamations portant sur l'établissement de bulletins de paie ou l'allocation de congés payés ou la

Que les débats parlementaires, pas plus que les rapports du Conseil d'Etat, n'ont une portée supérieure à la loi ; Que le rapport du Conseil d'Etat cité par l'appelante confirme l'absence de consécration

. ; que tout au plus en ressort un accord qui a trouvé sa consécration par ce jugement ; Considérant que Monsieur Marc D... soutient encore qu'il n'est pas le débiteur de Monsieur Jean-Yvon G... ; mais

de [I] [Q], malgré son athéisme , et par attachement à la portée symbolique de la sépulture, d'avoir des funérailles catholiques, autrement dit que sa vie, son 'uvre puisse recevoir à sa mort une consécration

offres, suppose qu'il ait été renoncé à une première offre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce où l'offre de rachat décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2011 n'était que la consécration

offres, suppose qu'il ait été renoncé à une première offre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce où l'offre de rachat décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2011 n'était que la consécration

Il défend la mise en cause de la SCP notariale par l'évolution du litige consistant en la consécration par le tribunal de la création d'un lotissement par lui d'un lotissement et qui a pour conséquence

La doctrine a ainsi pu relever que la consécration légale des causes factuelles de suspension fait naître un risque important découlant du caractère subjectif de celles-ci.