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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229710

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

”), provided for by Article 416 bis §§ 1-2-3-4-6 of the Italian Criminal Code, the domestic courts applied presumptions in determining the date on which the continuous offence had ceased (“ tempus commissi

Source officielle

Page 66 sur 122

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CA

6ème Chambre

627ca7f54781dc057dee7a30

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Portalis DBVX-V-B7F-NWFL Décision du Tribunal de proximité de BELLEY du 01 juin 2021 RG : 11-21-0056 Organisme DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ [G] COFIDIS

Source officielle
CA

6ème Chambre

627ca80d4781dc057dee7a40

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de LYON du 30 novembre 2021 RG : 11-20-3892 [O] C/ BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CARREFOUR BANQUE COFIDIS

Source officielle
TJ

Surendettement

686447db0bb2f8a66ca66d24

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

curateur Représenté par Mme [J], mandataire judiciaire DEFENDEUR(S) : CREANCIERS : CAISSE D' EPARGNE NORMANDIE SERVICE SURENDETTEMENT BP 855 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX non comparante Société COFIDIS

Source officielle
TJ

Surendettement

660c4d2b1ff97dabd6b8620f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Courriel 10] Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00396 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JJP N° MINUTE : 24/00172 DEMANDERESSE [Y] [K] épouse [C] DEFENDEURS: CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO) COFIDIS

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:453069.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 octobre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'unité départementale du Rhône a autorisé le groupement d'intérêt économique Comadis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e119

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

C/ BLEU BONHEUR, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, SA COFIDIS, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, EDF POLE SURENDETTEMENT-DCPP GRAND CENTRE, GAZ DE FRANCE, SOGEDI, SA HABILIM, Société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00297

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

somme de 4 677, 82 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs avaient démontré qu'ils avaient contracté d'autres prêts auprès de la banque et de la société Cofidis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a07be9cdc6046d47d39599

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

procédure collective : 2026RJ38 Numéro de rôle : [Immatriculation 1] Débat à l'audience du 21/01/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée Demandeur : COSMI

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c4bcdc6046d47e3ac5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

D’autres créanciers ont écrit pour indiquer qu’ils s’en remettaient à la décision du Tribunal : il s’agit de la société Banque CIC Nord Ouest et de la société Cofidis.

Source officielle
CC

soc

613724b1cd58014677417931

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

X..., engagé à compter du 13 mai 2000 par la société Cofidis, en qualité de conseiller commercial, a été licencié le 10 septembre 2002 pour faute lourde ; que l'employeur a porté plainte pour tentative

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c775

Cassation

4 octobre 1996

4 octobre 1996

1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 juin 1996, par le tribunal d'instance de Perpignan, reçue le 24 juin 1996, dans une instance opposant la SA Cofidis

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69ce0aaccdc6046d47d3b8ba

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Chambre 1-9 N° RG 25/10706 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFB3 Ordonnance n° 2026/M072 Société INTRUM DEBT FINANCE AG, représentée par la SAS INTRUM CORPORATE, venant aux droits de la SA COFIDIS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6629f36bdc6faf0009588969

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

COFIDIS, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E0001B39 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

686f4c9cd3976f57d00d31d0

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

COFIDIS ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL Juridiction hors ressort CA [Localité 2] (Articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire) Nous, Marie-Odile DEVILLERS

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5dfcdc6046d4789eadf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COFIDIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac8b

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

, 7 / de la société Sagec, représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence Consolat, dont le siège est ..., 8 / de la société Cofilit, dont le siège est ..., 9 / de la société Cofidis

Source officielle
CC

civ1

61372373cd58014677409efa

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

BPQA), dont le siège est avenue Maryse Bastié, 46000 Cahors, 2/ de la Caisse régionale de Crédit agricole de Quercy Rouergue, dont le siège est Causse Comtal, 12033 Rodez Cedex 9, 3/ de la société Cofidis

Source officielle
CC

civ1

6137219acd580146773f5217

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

(Yvelines), 3°) la société Souac, dont le siège est ... (8e), 4°) Carte Accord, BP 83 à Croix (Nord), 5°) la société Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord), 6°) la société Cofica, dont le

Source officielle
CC

civ1

6137223fcd580146773fb6ae

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Crédipar-Din, dont le siège est ... (8e), 2 ) du Crédit municipal, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), 3 ) de la société Cetelem, dont le siège est ... (15e), 4 ) de la société Cofidis

Source officielle