d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois, à 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la condamnation et prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits

anonyme dont le siège est Zone industrielle n° ... 900, 59300 Valenciennes Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (Section industrie), au profit

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° T 17-28.029 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. O....

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'atteinte involontaire à l'intégrité physique de la personne ; "aux motifs qu'il est constant

par la SEVIP, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-6, 311-11, 311-14, 311-15, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 et 222

O..., homme de confiance de sa famille depuis des années. 3.

Henry Y..., dont le siège est ... de Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs

formé par le Conseil général du département de la Marne, dont le siège est ..., à Chalons-sur-Marne (Marne), en cassation d'une décision rendue le 21 mars 1991 par la Commission nationale technique, au profit

la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1997, qui a condamné le premier pour corruption passive, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux et abus de confiance

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nicole X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2016, qui, pour abus de confiance

[I] ; qu'en cet état, elle a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ; 2°/ que M.

N Répertoire Général : 01/33666 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris (3° Ch) Section commerce du 19.1.1998 RG : 95/15720 AU FOND

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotra, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 148 rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende

X... a nécessité l'assistance constante de son épouse à ses côtés pour tous les actes de la vie quotidienne M.