X... avait exercé ses fonctions de directeur général en qualité de salarié, tout en constatant qu'il exerçait en tous domaines de très larges pouvoirs de direction et que les seules consignes données par

pris, en premier lieu, d'une violation du statut de la magistrature résultant de la présidence de la formation de référé par un juge salarié ; en deuxième lieu, d'une absence de préliminaire de conciliation

frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ; que le tribunal d'instance, qui a relevé que la salariée avait reçu des consignes

la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité quant aux faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation

technicien ; que M. et Mme C... faisant valoir que dès sa première visite sur les lieux, conformément à l'objet de sa mission, l'expert avait affirmé le caractère apparent des vices, ce qu'il avait consigné

X... de sa demande de report de la date d'effet du divorce, qu'il ne rapportait pas la preuve de la cessation de toute collaboration avec son épouse avant l'intervention de l'ordonnance de non-conciliation

Pour condamner Mme [V] au paiement de dommages et intérêts, l'arrêt relève de la part de l'intéressée l'absence de toute volonté de conciliation et retient que son attitude est à l'origine des préjudices

d'intempéries, que la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée ; que, d'autre part, la cour d'appel a inexactement interprêté les paiements effectués par l'employeur lors de l'audience de conciliation

X..., sans rechercher si les faits consignés dans ladite lettre ne suffisaient pas à établir la novation dont la preuve n'est soumise à aucune condition formelle, la cour d'appel a violé les articles 1271

retenu une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'en laissant sans réponse les conclusions déterminantes de la Sogea faisant valoir qu'en dépit de l'absence supposée de rappel des consignes

. ; qu'en énonçant que n'importe quel salarié avait accès à cette machine faute de consignes ou de mesures précises pour en éviter l'utilisation par les salariés non initiés, sans répondre aux conclusions

demande du salarié trois moyens, tirés, le premier, de la péremption de l'instance originaire qu'il avait inscrite le 13 septembre 1983 et à laquelle il n'avait donné aucune suite après l'audience de conciliation

elle et tirée de la saisine directe par les demandeurs en requalification du bureau de jugement, alors, selon le moyen, que l'article L. 511-1 du Code du travail impose une phase préliminaire de conciliation

voir "émerger le salarié", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la violation des consignes

SNCF, appartenant à la filière 7, entretien du matériel, et affecté à l'atelier du matériel de Rennes, a réclamé à son employeur de bénéficier d'un départ volontaire dans les conditions fixées par la consigne

d'Etat à la mer d'un dossier comprenant, outre des documents médicaux le concernant personnellement, certaines pièces relatives à la garantie du navire "Cornouailles" ayant déjà fait l'objet d'une conciliation

mobilier soit remis ; que, dans le cas où la partie expulsée est absente, il lui appartient de procéder à toutes les investigations propres à permettre cette interpellation de la partie expulsée et d'en consigner

mensualités de 3 500 francs afférentes à un prêt immobilier incombant au mari, tout en relevant que celui-ci s'abstenait d'effectuer les remboursements dudit prêt mis à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation