Lyonnaise des eaux fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que viole les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère

redevables envers la banque de la somme principale de 183 344, 49 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat

Le contrat de franchise est encore, par essence, un contrat de collaboration et de coopération pour la réalisation d'un but commun, ce but ne pouvant être que la création, la fidélisation ainsi que le

aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié des rappels de primes de panier et de primes de vacances alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat

celui-ci avait négligé le recouvrement des factures correspondant aux chantiers pour lesquels des stocks avaient été commandés ou, à tout le moins, avait commandé trop de marchandises au regard des contrats

arrêt de travail, il s'était présenté à l'entreprise avec encore deux jours de retard, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère

; qu'en jugeant qu'aucun accord d'entreprise, de branche ou national prévoyant un tel avantage n'était produit au débat, quand il résultait de l'accord d'entreprise précité que les salariés dont le contrat

Mutuelles du Mans croissance ; il appartiendra à Mme Y... de verser aux débats, comme cela lui est demandé par voie de sommation, le contrat souscrit auprès des mutuelles sous le n° W J 6683" ; que la

payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que si l'article L. 122-45 interdit à l'employeur de prendre en considération

d'une durée de 24 mois à compter du 10 octobre 1990 ; que, le 4 mai 1992, la société Exa international notifiait au salarié la fin de son contrat de travail au 31 mai 1992 ; qu'estimant cette rupture

, prendre en considération que les seuls éléments connus du salarié à cette date ; qu'en formant sa conviction sur le salaire qui lui avait été versé postérieurement à son départ et qu'il ne pouvait pas

juin 1996) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à sa salariée, Mlle X..., pour résistance abusive à la remise des documents qu'elle était tenue de lui délivrer à l'expiration de son contrat

Y... a été engagé le 2 novembre 1972 par la société Pichon frères en qualité de VRP ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié par lettre du 15 janvier

X... était salarié de la société Sonosi Keiser ; qu'en octobre 1995, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail en invoquant la baisse d'activité du département bois dans

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2000), que la société VIP investissements (société VIP), ayant entrepris la modification de l'affectation de deux immeubles, a conclu des contrats

mai 1972, par la société Prisunic en qualité de caissière au magasin de Chalons-sur-Marne ; que, le 1er janvier 1987, la société Prodren Bravo ayant repris le secteur alimentation de ce magasin, le contrat

, le contrat de travail n'étant considéré comme terminé qu'à la fin de cette période ; qu'en l'espèce, il s'agissait d'un détournement de fichier remis au salarié avant son licenciement, ainsi que d'une

juin 1987, il lui était précisé qu'il était désormais affecté au bureau de Retiers et que sa résidence administrative, pour les frais de déplacement, était fixée à Retiers ; que considérant que son contrat