- Sur les caractéristiques des primes de concours : il n'est pas contesté que ces primes n'étaient pas prévues par les dispositions contractuelles.

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de l'existence à ce niveau, de services communs placés sous l'autorité d'un directeur régional, sans caractériser pour l'ensemble du périmètre considéré, ni l'identité des dirigeants des sociétés concernés

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit Patrick Z... coupable d'avoir mis à disposition du public, importé ou exporté des phonogrammes sans l'autorisation des producteurs ou des interprètes concernés

licenciement collectif économique ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 12 février 1991) d'avoir décidé qu'elles avaient signé, le 5 novembre 1987, en ce qui concerne

grief à l'arrêt, alors « que si un syndicat peut agir en justice sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail pour faire constater une irrégularité commise par l'employeur en ce qui concerne

Le 3 mai 2018, la banque a notifié à la société que son concours serait résilié à l'expiration du délai de soixante jours prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier. 3.

tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1998), statuant par motifs propres et adoptés en ce qui concerne

ou à l'insuffisante perspicacité du fonctionnaire responsable, il faut admettre que celle-ci n'a pu être constamment surprise à l'occasion d'opérations qui, au cours d'une période déterminée, ont concerné

articles 434-10 du Code pénal et L. 2 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la contradiction des motifs en ce qui concerne

Y..., embauché le 3 septembre 1991 par l'Entreprise européenne de montage, a été licencié, le 4 janvier 1994 ; que le salarié, considérant que l'employeur n'avait pas reversé aux organismes concernés

agréé le projet qui aboutit à la définition d'un nouveau métier, notamment sur le plan logistique, dont les orientations sont définies, la durée programmée, la date de mise en oeuvre prévue et qui concerne

F... avait obtenu du bureau d'aide juridictionnelle la désignation d'un huissier de justice aux fins de procéder à la signification aux parties concernées de sa requête en dessaisissement pour cause de

(tribunal de première instance de Papeete, 22 février 2001) d'avoir rejeté leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Punaauia, alors, selon le pourvoi, que les personnes concernées

autres électeurs sur la liste électorale de la commune, alors qu'en se déterminant par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si le tribunal a examiné le cas de chacun des électeurs concernés

X... à se mieux pourvoir, en ce qui concerne le paiement de la prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que M.

manufacture Michelin a, dans le cadre de l'aménagement du temps de travail pour l'année 1994, prévu que les 31 octobre et le 12 novembre seraient chômés et récupérés; qu'estimant qu'il n'était pas concerné

[B] fait valoir que ses qualifications et son expérience dans les domaines concernés par les rubriques pour lesquelles il a sollicité son inscription sont suffisantes et pertinentes. 4.