AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sanara "Compagnie générale de

CIC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

X..., agent d'assurance, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont elle l'estimait redevable compte tenu de son affiliation obligatoire

pour concurrence déloyale moyennant la prise d'accords individuels prévoyant l'extension aux agents signataires du bénéfice des conventions de développement en vigueur au sein de la compagnie Rhin et

Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa sont comprises

. ; "alors qu'il est de principe que les juges statuant sur les intérêts civils doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; que dans ses conclusions d'appel, la compagnie

l'examen du rapport établi le 28 août 1997 par Mme Z..., conseillère d'insertion et de probation, fait cependant apparaître que X... s'est acquitté d'un loyer de 3 800 francs par mois pendant la période comprise

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association des Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) fait grief à la cour d'appel d'avoir statué dans une composition

..., a, en qualité de présidente de la SPA de 1988 à 2000, participé de façon active aux faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient d'empêcher une concertation frauduleuse avec les coauteurs et complices

(Seine-Saint-Denis), 2 / de la compagnie Le Continent, dont le siège social est ... (1er), 3 / du cabinet Albinet-Toulouse, dont le siège social est ... (9e), 4 / de la compagnie Rhin et Moselle

Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

À ce stade, rien n'exclut donc que la société GSF Concorde ait succédé à la société TEP pour l'entretien des salons de la compagnie aérienne, à compter du 1er juillet 2013 sans que le lieu où se situaient

qui prenait effet à compter du 1er juillet 2013. 3.

[B], lequel, toutefois, n'avait commis ces actes de délinquance que pendant trois années de sa vie et avait reconnu les faits et exprimé des remords, et sans tenir compte de son parcours et de son vécu

Echappé, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2023), Mme [E] a été engagée en qualité de chirurgien-dentiste à compter du 4 juillet 2005 par la société Grand conseil de la mutualité. 2.