L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que, pour décider que Mme X... n'avait pas commis

européenne des droits de l'homme, des articles 313-2, 314-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, disqualifiant le délit d'escroquerie commis

. ; "aux motifs que " ... le requérant a sollicité la suspension de sa peine pour motif médical ; que les experts commis par le juge de l'application des peines ont indiqué dans leurs rapports que l'état

; ""2 - L'accusé Girolamo X... est-il coupable d'avoir commis le meurtre ci-dessus spécifié à la question n° 1 ?"

excluait la possibilité pour les piétons, dûment avertis de ce caractère, d'y circuler; qu'en circulant sur cette piste cyclable réservée aux cycles en vertu de l'arrêté préfectoral susvisé, Mlle Y... a commis

lesquels le président leur a demandé de s'expliquer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de dire qu'elle avait commis

. ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et, en tout état de cause, violé les articles 1351 du Code civil et 61 de la loi du 25 janvier 1985, et alors, d'autre

ne pouvait être placé en détention qu'en vertu d'un mandat de dépôt, lequel a été pris le jour du prononcé de sa condamnation ; que, sur le fond, il existe à son encontre des indices sérieux d'avoir commis

Y... avait commis une faute personnelle ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir que M.

de son client, en raison des manifestations de défiance de celui-ci à l'égard de la cour et du ministère public et a déclaré avoir l'intention de se retirer du dossier, mais que le président a alors commis

1985 ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse Mme C... soutenait dans ses conclusions que Mme A... avait commis une faute en stationnant à cet endroit gênant dès lors qu'elle avait la possiblité

[S] n'a été pénalement poursuivi que pour des faits de faux commis au préjudice de M.

accueilli cette dernière demande, alors selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité civile de droit commun d'un dirigeant social ne peut être engagée vis-à-vis des tiers que s'il est établi qu'il a commis

C... avait commis un faux intellectuel en attestant pour vrai dans un acte de son ministère des faits qu'il savait contraires à la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes à l'encontre de la société ISB, alors, selon le moyen, que, d'une

291,90 francs pour un stock d'une valeur de 2 140 079 francs, soit 10 % de ce stock, et que pendant la mise à pied conservatoire de la salariée, le gérant intérimaire a découvert qu'une employée avait commis

. ; que celui-ci a été condamné, le 18 juin 1991, à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour un homicide volontaire commis le 1er octobre 1988 ; qu'après le décès de Sandrine Y., survenu

développée devant les juges du fond ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que de son côté l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis