punissable que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi ; que l'article L. 627 du Code de la santé publique réprime la seule association ou entente effectivement constituée en vue de commettre

. ; que mécontent de se voir refuser l'accès de l'appartement de Pascal Charbonnier, le prévenu est parvenu, sous la menace, à s'y introduire ayant d'y commettre des dégradations, et que les faits sont

portable, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1134 et 1161 du Code civil, ainsi que l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en fait comment

portable, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1134 et 1161 du Code civil, ainsi que l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en fait comment

X... de sa mère, qui, selon la caisse primaire, avaient été versées à compter du mariage de l'intéressé, en novembre 1985, et s'élevaient à 2 000 francs par mois, excédaient la dette alimentaire de sa

François Z... la seule maison d'habitation, sans commettre un excès de pouvoir ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel a relevé, tant par motif propres qu'adoptés, que,

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Régie

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un syndic répond des conséquences de toutes les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la responsabilité d'un syndicat ne peut être retenue que si ses dirigeants ont incité les salariés grévistes à commettre

revêtait pas un caractère dolosif compte tenu de la conscience que M.

ou tenté de se commettre.

vidange, faute d'être en communication permanente, naturelle et directe avec une rivière et un étang, auxquels elles ne sont reliées qu'occasionnellement ; que dès lors en se fondant pour statuer comme

I want us to come to the right decision. [However we approach it], there is only one right [decision], is it not? Applicant: The right [decision] is that I do not work, that I do not cooperate.

Ukraine [Committee], no.   30726/14, §§   27-29, 6 April 2023), the Court considers it reasonable to award the sum indicated in the appended table.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant qu'à l'occasion d'une compétition équestre qui s'était déroulée en Suisse, sa jument

société Eiffage a procédé à la démolition d'un mur et d'une cheminée dépendant de la propriété voisine et neutralisé des emplacements de stationnement automobile sur une parcelle à usage de courette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colgate-Palmolive, société anonyme, dont

[U] [I] ont révélé sa possible implication dans des collectes d'argent en relation avec un trafic de produits stupéfiants. 3. M. [I] a été mis en examen des chefs susvisés. 4.