la société Satemo), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), devant le tribunal de commerce de Nice en invoquant une clause de compétence territoriale figurant dans deux bons de commande

l'article 1384 alinéas 1 et 5 du code civil ; 2°/ que la mise d'un préposé à la disposition d'un tiers n'emporte pas transfert du lien de préposition quand le commettant conserve le pouvoir de commandement

maître de stage qui était monté à l'arrière du tracteur pour mieux en contrôler la marche ; qu'en reconnaissant la qualité de conducteur au jeune Frédéric X... pour la seule raison qu'il tenait les commandes

juin 1990, par Mario Z..., directeur du centre d'insémination de la région de Poznan, qu'il aurait reçu, le 8 juin précédent, la visite d'Alain A... et Pascal Y..., désireux de lui proposer leur collaboration

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle COUTARD

X... cessait d'enchérir après avoir envisagé une déclaration de commande et s'être engagé à verser une somme à M. A... en contrepartie de son retrait du "refuge" ; qu'ainsi, M.

[B] en contestation de la validité du commandement de payer. 3. Reconventionnellement, M.

Lille, 16 mai 1990), rendu en dernier ressort, que la société civile immobilière VDB, à qui le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) avait délivré le 18 novembre 1988 un commandement

Y... après le refus de la société Publiman de satisfaire sa commande, et si le rôle de M.

X... s'étant engagé à réaliser, au service de la société Euronet technologie (en collaboration avec un autre salarié, M.

Z... avait fait valoir, dans ses conclusions additives du 11 février 1998, qu'il convenait de ne pas confondre, comme la société Leconte s'y ingéniait, le lieu où la commande était passée, au siège de

chiffre d'affaires réalisé par le magasin, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du franchiseur qui se bornait à évoquer le cas de deux produits, le fil à tricoter "Coquine" et la série de bas collants

vertu de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer que la société ne pouvait ignorer l'existence de l'importante commande

de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la société Etablissements Richard fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société ERI une somme correspondant à des travaux complémentaires commandés

lieu suivant les formes prescrites en matière de saisi-immobilière ; que l'ordonnance du juge-commissaire qui autorise le syndic à faire vendre aux enchères l'immeuble du débiteur et qui vaut commandement

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 novembre 1993), que la société Sieuzac a commandé à la société Cisatol des bandes

X... cesse sa collaboration et perçoit une indemnité transactionnelle d'un montant de 65 000 francs"; qu'à l'issue du stage, Radio-France a informé M.

Marie-José X... pour la moitié indivise en pleine propriété et à sa petite-fille Mlle Y... pour 1/20e en pleine propriété et 9/20e en usufruit, puis qu'il a fait délivrer le 26 septembre 1995 un commandement