condamnation de Zahir A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

, après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code

de la route, R. 10, R. 232, R. 266 du même Code, R. 18 et R. 20 du Code des débits de boissons, 1 et 5 à 7 de l'arrêté du 27 septembre 1972 fixant la méthode de prélèvement de sang prévu par l'article

et à 10 d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 266, 289-1, 296, 298 et 302 du Code

pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code

juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-2, 145-3, 570, 571 et 593 du Code

le siège social est ... (16e), ayant établissement avenue du Commandant Lysiack à Aytre (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

n'avait pas été conforme à sa destination, sans examiner le motif invoqué par ce dernier justifiant son attitude, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code

véritablement été envisagé par l'employeur ; qu'en effet, dans l'hypothèse où le médecin du Travail déclare un salarié inapte à son poste de travail, l'employeur doit, en vertu de l'article L. 241-10-1 du Code

qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal pour enfants de SENLIS, du chef de viol aggravé ; Vu l'article 574 du Code

déboutés de leurs demandes ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code

si ces diligences s'étaient avérées totalement inutiles pour la poursuite de la procédure notamment devant la juridiction d'instruction de [Localité 2], le premier président a violé l'article 455 du code

informée des conséquences de son refus, l'ayant droit de la victime n'aurait pas manqué de donner son accord, la cour d'appel a violé les articles L.411-1 et L.442-4 du Code de la sécurité sociale et

se serait rendu compte seulement le jour du sinistre que ce mur était effectivement en mauvais état, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de police du 21 mars 1990 et a violé l'article 1134 du Code

Pierre Z..., demeurant à Viviers (Ardèche), quartier Le Pradoulet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

(le 2 septembre 1991), les juges du fond ont violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ne prévoyant aucun

Francis X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

de la délibération n 49/CP du 10 mai 1989 relative aux groupements professionnels et à la représentation des salariés ; alors, enfin, que le protocole préélectoral prévoyait que les urnes seraient collectées