AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100955_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Selon l'annexe I dans sa version alors en vigueur, sont éligibles à la prime de transition énergétique les dépenses relatives aux équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant
Source officiellePage 66 sur 700
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03313_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées
Source officielle