VERSAILLES Code nac : 78K 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2020 N° RG 18/03002 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SLFY AFFAIRE : SARL GCA INTERMODAL SA GROUPE CHARLES

par la société Brenntag, la cour d'appel a violé le principe de protection juridictionnelle effective, principe général du droit de l'Union européenne consacré par l'article 47 de la Charte

par la société Brenntag, la cour d'appel a violé le principe de protection juridictionnelle effective, principe général du droit de l'Union européenne consacré par l'article 47 de la Charte

'auberge de la charriole' en toutes ses demandes fins et conclusions, - à titre subsidiaire, débouter la société 'auberge de la charriole' de l'intégralité de ses prétentions, - en tout état de cause

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 49 de la Charte des droits fondamentaux

les articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaire, 56-1, 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Charte

en paiement des indemnités de congés payés pour les périodes de référence 2005-2006 à 2014-2015, alors « que le salarié tire son droit aux congés payés directement de l'article 31 paragraphe 2 de la Charte

Chanel ayant un différend judiciaire avec celle-ci à la suite de son licenciement, qu'il a ainsi contrevenu à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur, à son contrat de travail et à la charte

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 2 Affaire : N° RG 15/09677 - N° Portalis DB3S-W-B67-O3WP N° minute : 23/00895 Monsieur [U] [F] Représentant : Me Charles CONSTANTIN-VALLET

No 04/08697 AFFAIRE : Mme Chantal X... Y.../ SIIC DE PARIS IMMOBANQUE, venant aux droits de la Sté FINANCIERE IMMOBANQUE,... M. Karim Z...

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Charles & Alice par la société Crédit Mutuel Equity

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Holding Saint-Augustin par le Groupe Charles André

d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés, le 27 mai 2015, par Claude Y..., pour se rendre du centre hospitalier d'Auxerre à l'hôpital Charles

juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 avril 2006), que la société Foyer romanais et péageois, agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Charles

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F223 Numéro de Procédure collective

de rôle général : 2026F620 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS CHARLEX

Charles Z..., demeurant Lot. X...

S) : Monsieur [C] [B] demeurant 92 rue de la République - 28200 CHÂTEAUDUN représenté par Me BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES