a été confirmée par la cour d'appel par arrêt du 25 mai 2004 ; que Mme Y... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision en ce que celle-ci avait mis les dépens à sa charge

déjà versée, alors, selon le moyen, qu aux termes de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, les organismes sociaux sont admis à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge

les conséquences dommageables de l'accident survenu le 29 janvier 2010, d'en rapporter la preuve ; qu'en faisant peser sur le FGTI la charge de la preuve de la faisabilité technique de l'installation

La société ne prouve pas non plus qu'un entretien annuel ou au cinquième mois ait été mis en place pour apprécier la charge de travail du salarié.

Y... à charge de créance lors de la liquidation du régime matrimonial ; que M.

civile que l'action en décharge d'une dette successorale sur le fondement de l'article 786 du code civil, formée par un héritier contre un créancier, ne relève pas de la compétence de la juridiction chargée

la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé

d'une autre partie ; que le juge peut également mettre à la charge de la partie perdante les dépens afférents à toutes instance ayant préparé celle dont le juge est saisi ; qu'il n'appartient pas, en

En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, l'irrégularité de la procédure conduisant à la prise en charge, par une caisse

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3 et 311-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, renversement de la charge

Tahar, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre chargée des affaires de mineurs, en date du 21 février 1989 qui, dans la procédure suivie contre Yacine X... du chef

Pour dire que la caisse doit prendre en charge l'acquisition d'un scooter Victory trois roues, le jugement retient essentiellement que l'assurée sollicite la prise en charge d'un véhicule

, d'une part, que commet une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant son inaptitude à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée, le transporteur qui, chargé

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge

X..., salarié de la société Sofresid, a déclaré avoir été victime le 3 octobre 1992 d'un accident du travail; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge au titre de

commerce que le transitaire commissionnaire a un devoir de conseil et d'information envers son client ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que la société Transcap avait pris en charge

Charles B..., 2 / M.