avait pas mandaté d'agence pour la location de son appartement qui, depuis juillet 1990, était occupé par son fils ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, pour retenir la perte d'une chance

volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification au titre de chaque

écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment d'un bail commercial, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque

l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions, la société Flumarex et l'assureur ont soutenu que le préjudice de l'acquéreur devait s'analyser en une perte de chance

garantissant notamment les pertes d'exploitation, limitaient les garanties aux seuls dommages matériels directs ; qu'en jugeant néanmoins que le préjudice réparable devait être limité à la perte de chance

société [...] et la société Caisse de crédit agricole mutuel du Languedoc à ne lui payer que la somme de 50 685,92 euros en réparation de son préjudice matériel, alors « que le préjudice de perte de chance

procédure civile ; 2°/ que sont réputées non écrites les clauses d'indexation des baux prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque

de bureau intervenu en août 2009 et les changements de bureau intervenus à quatre reprises, sur le passage du statut de cadre autonome en forfait annuel en jour au statut de cadre intégré et le changement

(les consorts [M]) ; qu'un jugement irrévocable du 2 septembre 2010 a rejeté l'action engagée par ces derniers à l'encontre de Mme [S] aux fins d'obtenir l'annulation du changement

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes indemnitaires, alors : « 2°/ que le refus, par un salarié, d'un changement

de limiter la condamnation in solidum de l'avocat et de son assureur à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que la perte de chance

[X] de soumettre aux nouvelles conditions de travail n'était pas fautif, sans constater que le changement imposé par l'employeur était constitutif d'un abus de droit ou d'un détournement de pouvoir, la

Vong Chanh, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 31 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé

La constructibilité en ressort très largement améliorée puisqu'elle n'est plus enfermée dans l'exigence d'une emprise de 80 m² de Shon pour chaque lot, et qu'ainsi chaque lot bénéficie

démission du salarié doit être retenue dès lors que son comportement faisait ressortir la volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, la salariée avait, prenant prétexte d'un changement

d'obtenir le marché convoité ; qu'en s'abstenant de rechercher quelle était cette chance, en présence notamment des conclusions circonstancées de Mme X... la société Schluter faisant valoir que le prix

l'employeur à l'appui du licenciement prononcé le 21 juin 1993, de la proposition faite à Mme X..., le 11 février 1992 -date énoncée dans les conclusions de Mme X... devant la cour d'appel-, d'un changement

Y... que chaque partie à déclaré n'avoir, vis-à-vis de l'autre, aucune prétention de quelque nature que ce soit à formuler, renoncé à tous droits, actions et prétentions du chef du contrat de travail,