AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308055_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
C, représenté par la SELARL Chanon, Leleu Associés déclare ne pas s'opposer au désistement sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellePage 66 sur 247
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00520
31 mai 2011
31 mai 2011
la SCI, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la déclaration de créance du 14 février 1997, établie sur papier à en-tête du cabinet Chanon
Source officielle