se livrant à des agissements parasitaires à l'encontre de la société Ontex BVBA, à énoncer qu'elle avait détourné son savoir-faire permettant de procéder à des réglages spécifiques de la chaîne

liquidateur, le juge-commissaire a, le 7 juillet suivant, autorisé la cession du contrat de crédit-bail immobilier, pour le prix de deux euros, à la société Sipinco ; que la société Ateliers de la chaînette

du 20 mars 2026 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2026 par le même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CHABLAIS

laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération du 4 février 1991 du conseil municipal de Saint-Paul en Chablais

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La société Chablais

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'APEI de Thonon-Les-Bains et du Chablais est rejeté.

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'au 1er janvier 2017, la communauté de communes du Bas-Chablais est devenue Thonon Agglomération.

A..., ouvrier intérimaire, mis à la disposition de la société Cegelec, intervenant sur le chantier de l'immeuble IP IV à Strasbourg, chutait à travers une trémie, non sécurisée, et qu'il décédait des suites

Y..., en qualité d'ouvrier maçon, pour la durée d'un chantier ; que la relation de travail ayant été interrompue le 2 avril 1996, avant la fin de ce chantier, M.

de la société, sans rechercher si, ainsi qu'elle y était invitée, la délégation n'était pas expressément limitée au montant d'un million de francs et au cadre de la mission technique afférente aux chantiers

en quatrième lieu, que la cour d'appel a, pour écarter le grief de non-respect des consignes de sécurité, statué par contradiction de motifs, en relevant, d'une part, que le salarié était chef de chantier

société Voyard, qui avait décidé de supprimer l'agence d'Yvetot où il était employé, lui avait suggéré de s'installer en qualité d'artisan en lui assurant qu'elle lui trouverait sans difficulté des chantiers

société Delta Aérotechnique Dati n'avait pas contesté la décision administrative refusant l'autorisation de licencier pour motif économique, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, la fin du chantier

selon le moyen, que les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, prévoyant que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier

C... est le dirigeant de la société de droit des Îles Vierges Britanniques Comium Services qui a passé avec la société de droit chinois Huawei technologies ("Huawei") deux contrats de fourniture d'équipement

caractérisée à l'égard du dirigeant qui a poursuivi une exploitation déficitaire due à la conjoncture économique ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait notamment valoir qu'il avait « perdu des clients et des chantiers

montage n'a pas été adressé en même temps que le matériel ; que cette carence n'a pas été pallié par les conseils que pouvaient sans difficulté donner les employés de PERI S.A., certes appelés sur le chantier

les attestations produites par l'employeur n'emportaient pas sa conviction et si elle estimait nécessaire à la manifestation de la vérité la production des plans d'exécution et des comptes rendus de chantiers