considérée comme une clause pénale et réduite à un euro, avec intérêts au taux légal majorés de 5 points à compter du 19 juillet 2017, condamné la société Kiefel à restituer à la société Grenke un copieur Canon

It added that there was authority to the effect that while the assistance of a lawyer was not mandatory under canon law, neither was it prohibited; accordingly the applicant could have sought legal assistance

[B] [R], courtier d'assurances exerçant sous l'enseigne Cabinet Carps, a signé le 27 mai 2016 auprès de la société Ged System un bon de commande de location portant sur quatre photocopieurs Canon pour

D'un commun accord, l'évêque et l'intéressé (e) pourront demander que soit réuni le conseil de médiation constitué conformément aux dispositions du Canon 1733 OE 2 du Code de Droit Canonique."

magasin à l'enseigne Mr Bricolage et la création d'un ensemble commercial de cinq moyennes surfaces à Fontenay-le-Comte (Vendée) dédiées à l'équipement de la personne, dans la zone d'activité des Trois Canons

. # Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym: Tribunal de police de Verviers (1er canton) - Belgia # Sprawa 12/82.

The court had followed a summary procedure ( praetermissis solemnitatibus processus ordinarii ) under Article   1688 of the Code of Canon Law.

Elle critique le jugement entrepris en ce qu'il a retenu une valeur de 353.000 € correspondant à celle mentionnée dans l'attestation du propriétaire du canon.

promptly before judge or other officer Duration of police custody (three days and twenty-three hours): violation   Facts : On 10 July 2000 the applicant was arrested for putting up two posters calling

B..., représentée par Me Cagnon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des article

B A, représenté par Me Cagnon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 9 de l'unité de

B A, représenté par Me Candon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

A B, représenté par Me Candon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté sa demande de reconnaissance

une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai et 16 juin 2023, ainsi qu'un mémoire enregistré le 23 juin 2023 à 18h 58, et non communiqué, Mme B épouse A, représentée en dernier lieu par Me Candon

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Cagnon, demande au tribunal : 1°) A titre principal, de condamner la préfecture de la Lozère à lui

B..., représentée par Me Cagnon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 19 décembre 1997), que la société Céramic a pris en location auprès de la Compagnie générale de location d'équipement (la CGL) un photocopieur de marque Canon

Jean-pierre-Canonne, instituteur, demeurant ... a condamné la commune à payer à celui-ci la somme de 1 020,45 F au titre de l'indemnité représentative de logement ; 2° rejette la requête formée par M.