TA13 · 1ère Chambre — 22 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une première requête et un mémoire enregistrés sous le numéro 2110235 les 22 novembre 2021 et 14 septembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Candon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 5 janvier 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 26 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la métropole de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service. 
 Il soutient que :  
 - la décision du 24 juin 2021 est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision du 24 juin 2021 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux sont entachées d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023.   
 II.  Par une seconde requête et un mémoire enregistrés sous le numéro 2108860 les 11 octobre 2021 et 5 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Candon, demande dans le dernier état de ses écritures au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 2 août 2021 par la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence pour le recouvrement d'une somme de 2 655,54 euros ;     
 2°) à titre subsidiaire, d'en réduire le montant.  
 Il soutient que :  
 -le titre exécutoire ne mentionne pas les bases de liquidation de la somme réclamée ; 
 -il est entaché d'absence de motivation ; 
 -il est illégal en raison de l'illégalité de la décision du 24 juin 2021 de refus de reconnaissance d'imputabilité au service des évènements du 5 janvier 2021 ; 
 -la journée du 5 janvier 2021 doit être exclue de la période prise en compte pour le calcul du montant du trop-perçu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 8 décembre 2023.   
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique, 
 - le décret n° 2021-1246 du 7 novembre 2012, 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Candon, représentant M. B et de Me Mimoune, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, adjoint technique territorial, exerce les fonctions d'adjoint de propreté au sein de la direction de la propreté de la métropole Aix-Marseille-Provence. A la suite d'incidents avec son chef de secteur le jour de son retour de congés le 5 janvier 2021, M. B a été placé en arrêt de travail, et a sollicité auprès de la métropole que ces incidents soit reconnus comme un accident imputable au service. Par une décision du 24 juin 2021, la présidente de la métropole a rejeté sa demande. Il a formé un recours gracieux contre cette décision le 26 juillet 2021 resté sans réponse. La métropole Aix-Marseille-Provence a émis le 2 août 2021 un titre exécutoire à l'encontre de M. B d'un montant de 2 655,54 euros. M. B demande au tribunal, d'une part, l'annulation des décisions de rejet de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service des incidents du 5 janvier 2021 et de son recours gracieux, ainsi que, d'autre part, l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre. 
 2. Les requêtes nos 2108860 et 2110235 successivement introduites par M. B présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 juin 2021 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 26 juillet 2021 :  
 3. Si par un arrêté n° 21/317/CM du 19 mars 2021, publié au recueil des actes administratifs du 8 avril 2021, Mme C D, signataire de la décision attaquée du 24 juin 2021 disposait, en sa qualité de directrice " accompagnement qualité de vie au travail " au sein de la direction générale adjointe en charge des ressources humaines de la métropole Aix-Marseille-Provence, d'une délégation de la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, l'article 1er de cet arrêté ne lui conférait toutefois compétence, à l'égard de l'ensemble des agents métropolitains, que pour signer, d'une part, en matière de " maladie et accidents ", " les courriers individuels relatifs à l'aménagement du travail (fiche d'aptitude) en lien avec les services de médecine " et, d'autre part, en matière de  " protection sociale et santé ", " les courriers de notification des conclusions d'expertises (imputabilité) " et les " courriers aux médecins professionnels relatifs aux contrôles médicaux et courriers de notification des conclusions du contrôle médical ".  Il ne ressort ni des termes précités de l'arrêté, ni d'aucune autre pièce du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme D disposait d'une délégation de la présidente de la métropole pour signer des décisions de refus de demandes de reconnaissance d'imputabilité d'un accident au service présentées par les agents. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 24 juin 2021 doit être accueilli. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués contre ces actes, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision rejetant sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident résultant des faits survenus le 5 janvier 2021, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision implicite de rejet née du silence de la métropole sur son recours gracieux du 26 juillet 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, et aucun des autres moyens invoqués par le requérant n'étant susceptible d'impliquer nécessairement qu'il soit fait droit à ses conclusions à fin d'injonction de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la situation de M. B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à métropole Aix-Marseille-Provence de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire du 2 août 2021 : 
 6. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ". Il résulte de ces dispositions que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 7. Il résulte de l'instruction que le titre de perception émis le 2 août 2021 mentionne en objet " trop percu. Régul sur juillet 21 98 jours absence pour maladie ordinaire sans traitement du 01/01/21 au 30/06/2021-22/07/2021 " et un montant de 2 655,54 euros sans autre précision. Contrairement à ce que soutient la métropole, ces mentions ne permettent pas à elles seules de comprendre que le titre a pour objet, ainsi qu'elle le fait valoir en défense, de procéder à la répétition d'un trop perçu de rémunération sur la période du 1er janvier au 30 juin 2021, compte tenu de 98 jours d'absence pour maladie ordinaire qui n'auraient pas dû donner lieu au  versement d'un plein traitement. Si la métropole soutient que des courriers et décisions précédemment communiqués au requérant lui permettaient de comprendre le fondement et les modalités de calculs de la créance, le titre en litige ne fait référence à aucun de ces documents et il ne résulte pas de l'instruction que son envoi aurait été accompagné d'un courrier ou d'éléments plus précis. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen invoqué contre le  titre de perception émis le 2 août 2021, le requérant est fondé à en demander l'annulation.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. B, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la métropole Aix-Marseille-Provence les sommes que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence du 24 juin 2021 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. B formé le 26 juillet 2021 sont annulées.  
 Article 2 : Le titre exécutoire émis le 2 août 2021 par la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence à l'égard de M. B est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la métropole Aix-Marseille-Provence de réexaminer la situation de M. B et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la métropole Aix-Marseille-Provence.      
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 C. Hétier-Noël 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2108860