garantie de l'assureur n'était pas établie, alors que le récépissé de la déclaration de vol indiquant que celleci avait été enregistrée à 13 heures 35, la cour d'appel en retenant ladite heure pour calculer

alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant qu'une prime mensuelle versée au salarié devait être prise en compte dans le calcul

par un tiers", l'assureur n'est pas définitivement tenu au paiement des prestations prévues aux articles 15, 20, 21, 22 et 23, alinéa 1er, mais "verse aux bénéficiaires des avances sur indemnités calculées

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RODDE Camille

X... produisait ses bulletins de paie, la convention collective applicable ainsi qu'une note détaillée établie par ses soins proposant un calcul de l'indemnité en cause ; qu'en affirmant que M.

leur entrée en vigueur; qu'en matière de pension de retraite, les droits de l'assuré sont définitivement fixés au jour de la liquidation de la pension , où ses droits sont reconnus, leur mode de calcul

les salaires qu'il aurait perçus au sein de l'entreprise qu'autant qu'il est demeuré à la disposition de celle-ci ; que dès lors, en allouant à ce titre à Mlle X... une indemnité de 252 000 francs calculée

somme égale à 100 % du salaire de base de décembre et des primes fixes du mois de décembre; que seules les primes du mois de décembre présentant le caractère de fixité peuvent donc s'intégrer dans le calcul

; qu'aux termes de l'article 13 de la convention collective des employés de la presse régionale, seuls sont à prendre en considération les éléments stables et permanents de la rémunération pour le calcul

Y... et ses ouvriers se trouvaient en fait sous l'autorité directe des cadres de la CCE, n'apportant en réalité que leur propre capacité de travail ; que si la rétribution était en apparence calculée au

de l'indemnité et le fait qu'elle n'avait pas été prise en considération pour le calcul des cotisations sociales et de chômage, ni pour le calcul des droits de M.

de ce préjudice de la façon suivante : « il s'ensuit un préjudice professionnel exactement calculé sur la base d'une perte nette de 314,09 euros soit un capital représentatif de 87 955,25 euros et la

Y... « a lui-même procédé au calcul sur une feuille sans avoir recours à un expert », alors que cette pièce (n° 22 de M.

a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que pour ouvrir droit à exonérations sociales, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul

tout associé exclure tout membre de la société( ) » ; qu'il résultait de cette stipulation que si l'associé menacé d'exclusion pouvait prendre part au vote, sa voix n'était pas comptabilisée pour le calcul

B... prévoyait une durée hebdomadaire de 35 heures de sorte que la méthode de calcul ainsi retenue a eu pour effet de diminuer, sans son accord, sa rémunération dans une proportion plus importante que

bonus à 10 % et accordé un montant de 100 000 euros, la cour d'appel avait « nécessairement » retenu un montant total d'honoraire d'un million d'euros, la cour d'appel a par principe refusé que le calcul

son contrat de travail – quand bien même ses stipulations ne feraient que reprendre celles d'un accord collectif –la rémunération demeure contractuelle ; qu'après avoir constaté que les modalités du calcul