.. en raison de la communauté d'intérêts liant les époux ; "alors, d'une part que, la victime d'une infraction peut se constituer partie civile contre un débiteur en liquidation judiciaire dans le but

prendre en considération ces circonstances faisant ressortir pour les salariés affectés au marché de tôlerie perdu, que leur transfert au sein de la filiale brestoise, purement transitoire, n'avait d'autre but

somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 51 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but

moyen, d'une part, en énonçant, pour dénier à ce contrat le caractère d'un contrat de travail, qu'il n'était pas sérieusement discuté que sa signature avait caractère purement administratif, son seul but

respective de deux terrains contigus semble, comparée aux titres de propriété, en déficit chez un propriétaire et en excédent chez l'autre, le premier peut obliger son voisin au bornage des terrains dans le but

M. invoquant la faute grave commise par sa femme qui avait monté de toutes pièces un dossier d'aggression au gaz lacrymogène dans le seul but de lui nuire, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs

dans ses conclusions), la commune ne pouvait être considérée comme un vendeur professionnel, tenu comme tel de connaître les vices des terrains vendus, dès lors qu'elle avait créé le lotissement dans un but

condamnée à payer des sommes à ces deux salariés ; alors, selon le moyen, que l'annexe III à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

h 30, elle a eu un accident du travail alors que l'horaire normal de serveuse se termine à 14 h 15 ; que le contrôleur du travail est intervenu pour tenter de concilier les parties et non dans le but

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude paulienne suppose que l'acte litigieux a été fait en connaissance de la situation obérée du débiteur et dans le but

sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise de sa liberté d'expression, à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but

au titre de la rechute d'un précédent accident professionnel est fondé à solliciter en cause d'appel la prise en charge de cette affection à titre de nouvel accident dès lors que cette demande a pour but

[R] (les cessionnaires), prévoyant une date butoir pour la cession fixée au 15 février 2013.

débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement à l'encontre des époux [K], alors « que l'action exercée par le créancier aux fins d'obtenir paiement de sa créance a le même objet et tend au même but

obtenu du voiturier du restaurant dans lequel elle se trouvait, d'une part, l'identification du véhicule de celle-ci, mais surtout son ouverture afin d'y poser des ballons et diverses guirlandes dans le but

défèrement à venir, était conforme à l'article 393 du code de procédure pénale, d'autre part, que la mention de la date de l'audience prévisible ne l'était pas, alors que cette réquisition n'avait que pour but

[F] aurait été à l'origine de cette rumeur ni même, à supposer qu'il le fut, qu'il aurait intentionnellement propagé cette rumeur pour provoquer une convocation dans le but de dénoncer M.

9], cadastré section HT n° [Cadastre 6] et [Adresse 8] sont la propriété de Mme [W], alors « que le dessaisissement constituant une mesure de défiance à l'égard du débiteur dessaisi, adoptée dans un but