AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600838_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
fondement des dispositions de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, prononcé la résiliation du bail dont Mme A... était titulaire au titre d’un logement situé rue Barthassot à Boucau
Source officiellePage 66 sur 85
Reconduite à la frontière
DTA_2603439_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A..., ressortissant ivoirien né le 29 mars 2003 à Bouaké (Côte d’Ivoire), déclare être entré en France en septembre 2020.
Source officielle