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3 421 résultats pour « Boedec »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00138

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

l'espèce, les syndicats exposants faisaient valoir dans leurs conclusions que l'assemblée générale approuvant la fusion s'était tenue le 21 décembre 2009, que c'est cette date qui avait été publiée au BODACC

Source officielle

Page 66 sur 172

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CC

comm

6137267fcd580146774260ae

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 mai 2006), que la société Parsys a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er mars 2004 publié au BODACC le 4 mai 2004 ; que

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0abaccdc6046d47d5d1dd

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

. : 2025/352JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af49cdc6046d47d62f53

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

.: 2026/132JUGEMENT DU mercredi 22 avril 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8119cdc6046d477f6b13

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

.: 2026/82JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab241cdc6046d47791190

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 27 MAI 2026 EN DATE DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab513cdc6046d47794168

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

.: 2026/174JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

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TCOM

RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)

6a1ab306cdc6046d47791e95

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

.: 2026/177JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513525_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

A F, représenté par Me Boezec, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 28 juillet 2025 par lesquelles le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

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TA

12eme chambre

DTA_2302849_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme A C, représentée par Boezec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le préfet

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TA

4ème Chambre

DTA_2307615_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A B, représenté par Me Boezec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302599_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le Boëdec La République mande et ordonne au ministre chargé du logement, au préfet du Finistère et au préfet du Morbihan en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2200421_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Le Boëdec La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

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TA

3ème Chambre

DTA_2403541_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

C B, représenté par Me Boezec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

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TA

3ème Chambre

DTA_2419057_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A... épouse C..., représentée par Me Boezec, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-198538

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

En 2008 a été adoptée la loi n o 170/2008 sur la déclaration d’utilité publique des terrains sis à Bucarest dans le secteur du parc de Bordei («   la loi n o 170/2008   »).

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655238

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN PRESCRIVANT PAR ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 LA FERMETURE AU 31 DECEMBRE SUIVANT DES TUERIES PARTICULIERES SITUEES DANS UN PERIMETRE DE L'ABATTOIR PUBLIC DE BOLBEC

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Makhmoudovc/Russie

ECLI:CEDH:001-187346

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

En particulier, les décisions litigieuses ont-elles suffisamment répondu aux moyens invoqués par les requérants (voir Boldea c. Roumanie , n o   19997/02, § 30, CEDH 2007‑II, et Taxquet c.

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CC

cr

6079a8839ba5988459c4db92

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

que les juges du fond ont constaté que les filets, en possession de Y... et de X..., présentaient les particularités techniques spéciales aux filets de la société Est-Sécurité et portaient sur les bolducs

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TJ

Surendettement

676b28fddb7d98d0f44d568a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

NANTERRE CEDEX non comparante DEFENDEUR(S) : DÉBITEURS : [P] [N] né le 03 Mars 1972 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 2 Impasse Louis Lumière 76700 HARFLEUR [D] [L] épouse [N] née le 07 Mai 1973 à BOLBEC

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