AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00138
30 janvier 2019
30 janvier 2019
l'espèce, les syndicats exposants faisaient valoir dans leurs conclusions que l'assemblée générale approuvant la fusion s'était tenue le 21 décembre 2009, que c'est cette date qui avait été publiée au BODACC
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comm
6137267fcd580146774260ae
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 mai 2006), que la société Parsys a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er mars 2004 publié au BODACC le 4 mai 2004 ; que
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