pièces de la procédure ; qu'en ordonnant la démolition et la mise en conformité des lieux sans qu'aucune mention de l'arrêt ou du jugement ne fasse état de l'accomplissement de cette formalité, aucun avis

assigné en responsabilité et réparation ce conducteur et son assureur, en présence de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane - CGSS (la caisse) ; Sur le moyen, relevé d'office après avis

peines de la cour d'appel de NANCY, en date du 21 novembre 2005, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, relevé d'office, après avis

. et Mme [O] et de la société San Bucco, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société SMABTP, de la SCP Richard, avocat de la société Conception réalisations industrielles et immobilières, l'avis

qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, comme soulevé par l'avocat général dans son avis, pris de la violation des articles 6 et 8 du code de procédure pénale

Non représentés INTIMÉS En l'absence du MINISTÈRE PUBLIC : qui a fait connaître son avis le 27 juillet 2020 lequel a été notifié le 28 juillet

professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, après avis

référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société CL CG, de Me Le Prado, avocat de l'institution AG2R prévoyance devenue AG2R Réunica prévoyance, l'avis

consorts Q... et JT...), en annulation de deux actes authentiques de notoriété constatant une prescription acquisitive, dressés les 10 août 1994 et 23 avril 1996 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis

. du chef de complicité d'escroquerie et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, après avis

moyen de cassation annexé à la présente décision, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre son admission ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis

premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis

susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; Et sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis

premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis

sus-visée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; Et sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis

applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ; Et sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis