AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2408464_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Binet, magistrat désigné ; - et les observations de Me El Assaad du cabinet Actis Avocats, représentant le préfet du Val-de-Marne, absent, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés
Source officiellePage 66 sur 334
12ème chambre, éloignement
DTA_2408585_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
et qu'il a produit devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) tous les éléments qu'il dispose relatifs aux affaires judiciaires dans lesquelles il est impliqué ; - les observations de Me El Assaad
Source officielle