[W] [X] épouse [Y] de sa demande,- condamné Mme [W] [X] épouse [Y] à payer aux consorts [A] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux

786 du Code de Procédure Civile).

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

la CPAM des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des dépens.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

[W] une indemnité sur le fondement de l'article 700 de 7 000 €.

Obtennant gain de cause, les époux [W] ne sauraient être justiciables des dispositions précitées de l'article 31 du code de procédure civile.

SUR CE Vu l'article 9 du code de procédure civile qui précise que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

[Z] [W] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il sera débouté de sa demande en ce sens, * que le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a alloué la somme de 1600 euros

[W] [S] [U] pour une durée de 15 jours. Par requête d'appel enregistrée au greffe le 7 octobre 2025 à 11 heures 36 M.

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles

Ainsi que l'ont dit les premiers juges, elles sont considérées comme du temps de travail effectif en application des articles L 2142-1-3 et L 2325-7 du code du travail. W...

l’article 450 du Code de procédure civile.

[J] [W] et à Mme [F] [D], ensemble, la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamne in solidum aux dépens de première instance et d'appel ; Accorde