Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c109b6bf9fd47c90a13dca
12 janvier 2023
12 janvier 2023
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
Source officiellePCP JCP référé
65849123e41137cbf9fc82f9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La somme de 1 000 euros chacun leur sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b4dcdc6046d47704884
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code
Source officielleRETENTIONS
65449d55c71a6a83181c8e1a
31 octobre 2023
31 octobre 2023
N° RG 23/08196 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PITF Nom du ressortissant : [Z] [V] [V] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e0cece1704f574744b
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les dépens et frais irrépétibles En application de l'article 393 du code de procédure civile, Mme [V] qui a introduit l'instance et qui succombe, est condamnée aux dépens de l'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b0a0147228318b913be
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[V] de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à payer à son employeur la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d412cdc6046d47f54720
27 janvier 2026
27 janvier 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle6e Chambre D
6033d8c0f7374f8a757cd0e4
22 mars 2017
22 mars 2017
, étant précisé que les appelants ont fondé leur action, non pas sur les dispositions de l'article 778 du code civil, mais sur celles de l'article 901 du même code, aucune communication de pièces bancaires
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cffe
27 février 2018
27 février 2018
30 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c61
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La preuve en incombe à celui qui les invoque. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
69748ff4cdc6046d47885a8c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
64a7af543bcaf505db696300
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction
Source officielle17e Chambre
615e0d5dc25a97f0381f4cf6
3 février 2015
3 février 2015
[R] [T] [C] [V] 1 500 € au titre de ses frais non compris dans les dépens par application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité justifie qu'il lui soit accordé une somme complémentaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210812
12 novembre 2020
12 novembre 2020
V..., sans avoir de pouvoir pour ce faire » car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.
Source officielleCH1 Contentieux Général
6954586275782d5f064acc16
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6bb
26 avril 2024
26 avril 2024
lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.
Source officielleJ.L.D. - HO
6686f40ce74459e0c7ed8650
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639d826f3a04f5216777
5 avril 2023
5 avril 2023
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande reconventionnelle d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301138
20 décembre 2018
20 décembre 2018
, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10110
3 mai 2016
3 mai 2016
; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la
Source officiellePage 66 sur 2270