L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

[U] [Y] [J] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

[U] [L] a la qualité de français par filiation, en application de l'article 18 du code civil.

[R] [Z] [G] la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 du code civil ; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

[D] au paiement à la Fiducial Private Security la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, dans le même sens, M.

L 640-1 du Code de commerce.

[K] [U] a été formé dans le délai réglementaire de vingt jours, il est donc recevable. 2.

du code civil et de condamner Mme [H] [U] aux dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Avril 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code

2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, les articles

[U] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire de la décision.

U... et Mme L... U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme U..., veuve U..., M. Y... U... et Mme L...

[R], [N] et [U] ont été déclarés coupables par une cour d'assises. 2. Son frère, M.

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : 4.

Mme [U] [L] invoque encore à l'appui de ses prétentions les articles 480 du code de procédure civile et 29-5 du code civil, ce dernier disposant que « Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité

[U] [D] a été conduit au centre de rétention administrative de [Localité 2] en exécution de cette décision.

N... non-admis comme tardif ; "aux motifs que l'appel de Mme N... a été formé plus de dix jours après l'expiration du délai prévu à l'article 498 du code de procédure pénale ; "alors que le mode exceptionnel