Au soutien de leurs prétentions, et au visa des articles 1240, 1353, 1359 et 1376 du code civil, Mme [O] [U] et M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

IARD la somme de 1 600 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les époux [G] et la société Groupama d'Oc contestaient l'application de l'article

[U], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [J] ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

les dispositions précitées de l’article 1353 alinéa 2 du code civil.

Sur l'état des créances : L'article L. 733-12 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-10 du même

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public,

de réception en date du 2 septembre 2022 ; Condamné Monsieur [R] [U] aux entiers dépens ; Condamné Monsieur [R] [U] au paiement d'une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de

Par dernières conclusions notifiées le 12 août 2024, Me [C] [U] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de': à titre principal, - infirmer le jugement de première instance en ce

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Matuchansky, Poupot et

En outre, elle sera condamnée à verser à Monsieur [T] [U] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

P] à verser également à Monsieur [U] [P] la somme de MILLE EUROS (1000€) au titre des frais de déplacement des mobil home, outre DEUX MILLE EUROS (2000€) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure