Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielleChambre civile
68fb978311af6ba0065f3fc5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
III ' Sur l'article 700 du Code de procédure civile, les frais d'huissier et les dépens : M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21329_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa25d3a34ad100085819ed
18 janvier 2024
18 janvier 2024
les frais d'expertise et d'huissier et, conformément aux dispositions de l'article L.'141-6 du code de la consommation, aux éventuels frais de recouvrement prévus à l'article L.'111-8 du code des procédures
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490bd498a54057d103050
16 mai 2022
16 mai 2022
publiques et des articles 750-1 du code de procédure civile et D 212-9-1 du code de l'organisation judiciaire, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées
Source officielle3ème chambre
DTA_2022278_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En application de l'article 38-2 du code général des impôts : " 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02198_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
Source officielle8ème chambre
DTA_2102017_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc6c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da3
26 octobre 2017
26 octobre 2017
1271, devenu 1329, du code civil, que la novation peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties ; que selon l'article 1271, devenu 1330 du code civil, que la novation ne se présume
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11138
9 novembre 2017
9 novembre 2017
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305835_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’article L. 621-30 du code du patrimoine.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208362_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu le code de justice administrative et, notamment, l'article R. 621-4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleRéférés Civil
69d0446acdc6046d4709ab24
2 avril 2026
2 avril 2026
et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202955_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ces critères généraux sont mentionnés dans le tableau figurant à l’article 324 H de l’annexe III audit code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00236
27 janvier 2016
27 janvier 2016
L 3111-2 du code du travail dispose que « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de
Source officielleChambre Prud'homale
69739d2bcdc6046d47701926
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L.3111-2 du code du travail, 'les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Source officiellePage 66 sur 210