37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile - débouter le Dr [V] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - les condamner in solidum aux entiers dépens.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à défaut de leur verser au seul titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu de l'article L. 612-10 du même code, pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle sous réserve qu’elle renonce

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 « dont distraction au profit de son conseil » et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il remplit les conditions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.