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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137215ecd580146773f32a9
23 octobre 1990
23 octobre 1990
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officielle2ème chambre
DTA_2202840_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de plancher initiale n'est pas de 202m² comme l'a estimé la commune, mais de 238,60m², ce qui porte la proportion de 30% à 71,58m² alors que le projet ne sollicite que 68m², de sorte que l'article N2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200215_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce, comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305130_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 16 février 2023 portant refus de permis de visite et refus d'autorisation
Source officiellesoc
613724b4cd58014677417ac8
7 juin 2006
7 juin 2006
L. 212-5 du code du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'heures supplémentaires ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206598_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 1424-30 et L. 1424-69 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01211_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5843a
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1990), qu'un incendie est survenu le 30 mai 1986 dans les locaux de la société de Distribution électronique de Midi-Pyrénées (société DEMP) qui, pour ce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500086_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008165529
1 juin 2005
1 juin 2005
X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que,
Source officielle4e Chambre A
5fdd0e21378af57844fa8e36
18 octobre 2018
18 octobre 2018
L'article 1844 du code civil dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110029
16 janvier 2019
16 janvier 2019
18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821
21 août 2023
21 août 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613284_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214898_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des services de police et de gendarmerie ; * en ce que le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
5fdc65c855bb5c89981d555a
27 novembre 2018
27 novembre 2018
[S] à lui verser à la somme de 15000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de tous les dépens ; Vu les conclusions n° 3 en date du 30 juillet 2018, par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00441
27 mai 2020
27 mai 2020
Par lettre du 11 juin 2013, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique sur le fondement de l'article L.1222-6 du code du travail, proposition que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200567
25 juin 2020
25 juin 2020
du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6364bbc5e405357f749eab48
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de garantie comme le prévoit l'article R. 421-5 du code des assurances et qu'il en résulte que le formalisme édicté par ce texte n'ayant pas été respecté, le refus de garantie opposé par la société Groupama
Source officiellePage 66 sur 1716