dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, lorsque le contrat de sous-traitance a été exécuté, et le sous-traitant réglé partiellement de ses travaux, la cour d'appel a ajouté

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, il n'appartient pas au juge du contrat de travail d'apprécier les décisions

Sur l’étendue du litige : En vertu des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce, interrompu par une citation en justice, ne recommence à courir qu'à compter

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

par l'employeur; qu'en se bornant à affirmer que le refus de signer un contrat n'était pas une faute et que Mme X... n'avait jamais accepté le système de rémunération proposé par son employeur, sans

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a relevé que le salarié avait refusé en septembre 1986

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile».

575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 86, 190 et 593 du code

Et l'article L 1235-1 du même code qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Z..., en application de l'article 1191 du Code de procédure civile le mineur peut lui-même interjeter appel des décisions d'assistance éducative le concernant et faire le choix d'un avocat, il incombe

600-3-1 du code de l’urbanisme.

injuste et infondée ; La débouter de l'ensemble de ses demandes accessoires ; La condamner à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Aux termes de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.