Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

irrecevable et à titre subsidiaire comme infondée.

Motifs de la décision Il résulte des articles L 165-1 et R 165-23 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 13 décembre 2017 et de la liste des produits et prestations remboursables que la prise

MOTIVATION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

C'est ainsi que par assignation en date du 15 avril 2024 et conclusions déposées à la barre, la société HEGOAK SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil et suivants, Vu l'article 1231

AUX MOTIFS PROPRES QUE: «(…) le syndicat Dentistes Solidaires et Indépendants invoque le grief de discrimination syndicale réprimé par l'article 225-1 du code pénal pour contester les refus de se

Aux termes de l'article L. 1424-30 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et

Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

du Nord l'ont sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1°, 575-2°, 575-3°, 575-6°, 8, 75, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 425-4

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du