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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884583
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application de l'article R 661-3 et de l'article R 642-37-3 du code de commerce le recours contre l'ordonnance ordonnant la cession d'actifs du débiteur est formé devant la cour d'appel dans les dix
Source officiellePremière Présidence
6879d5ee2db7cac9e5eb48e8
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le 29 novembre 2023, la CIC Lyonnaise de Banque a fait assigner le GFA devant le tribunal judiciaire de Montluçon sur le fondement de l'article L631-5 du code de commerce, compte tenu de ses difficultés
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee5
6 février 2018
6 février 2018
La SARL MAK demande notamment à la cour dans ses dernières écritures ,transmises Ie 28 novembre 2017 au secrétariat greffe de la juridiction de céans par RPVA de, vu I'article R631-2 du code de commerce
Source officielle2ème CH - Section 1
6979c8d0cdc6046d47f42feb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D'abord, en application de l'article L 631-16 du code de commerce, s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f507
18 avril 2012
18 avril 2012
588 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fe
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
28 mars 2013
L621-4 et L632-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62624867b1a50c277d4c5c08
21 avril 2022
21 avril 2022
R462-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1 annexé à l'article R.444-3 du Code de commerce relatif au tarif des Commissaire de justice, dans l'hypothèse où - à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R621-8 du Code de commerce, Statuant à nouveau, - juger que les conditions nécessaires au prononcé d'une extension de procédure ne sont pas établies, - débouter la SAS Les Mandataires ès qualités
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d789f9cdc6046d47a27054
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
¿ 21, R 622 ¿ 19 et L 641 ¿ 3 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e32420cdc6046d47a8bf97
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, SELARLU ML ASSOCIES, demande au tribunal de commerce de Toulon de : Vu les articles L 621-10, R 642-36-1 du Code de Commerce, l'article 31 et 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER la société [Localité
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4425331f58c9ee86ffe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
articles L 642-3 1°) et L 642-3 2°) et L 642-20 du code de commerce, Vu l'article R 543-25 du code de l'environnement, A titre principal, voir débouter l'appelant de l'annulation sollicitée.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
6 avril 2023
ainsi que celles de l'article L 242-3 du même code qui prévoit un régime de la sécurité sociale locale qui est obligatoire.
Source officielleChambre 3-2
696ab610cdc6046d47944d2c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En l'espèce, conformément à l'article L. 622-24 du Code de commerce, ce délai étant dépassé, la seconde déclaration est forclose.
Source officielle5ème Chambre
6a210c8acdc6046d47097276
3 juin 2026
3 juin 2026
L'article R621-21, alinéa 3, du Code de commerce énonce que le greffe notifie les ordonnances du juge commissaire aux parties, ce qui s'entend d'une notification par voie postale ; l'article R662-1, 2°
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article L.653-5 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1°
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf4
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L 622-6 du code de commerce, - rappelé que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 et suivants du code de commerce, - fixé à un
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -
Source officiellePage 66 sur 76