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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2508032_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200970_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 512-48 du même code applicable au présent litige : " Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration ". 3.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122760_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2005571_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2002503_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2207539_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme établissant la preuve de délivrance de l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214407_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielleChambre des référés
DTA_2204138_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vaquero, premier conseiller, en application des dispositions des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310305
16 avril 2026
16 avril 2026
[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516055_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102885_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - à M.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2303445_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s’étant acquitté de l’obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2318972_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c547
23 juin 2016
23 juin 2016
[Y] de sa demande de dommages et intérêts, a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à exécution provisoire du présent jugement. M.
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2403899_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Goursaud, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02178_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La 7ème chambre de la cour administrative de Versailles a, par son arrêt n° 20VE00817-20VE00854 du 7 juillet 2021 commis une erreur matérielle, au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503271_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2509173_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 66 sur 520