AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307676_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
David Pourado, James Pourado et David Burel, la somme que demande le CROUS de l'académie de Versailles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 66 sur 355
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01385
17 novembre 2021
17 novembre 2021
132-40 à 132-53 du code pénal, avec les obligations générales prévues à l'article 132-44 du code pénal et avec les obligations particulières de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives
Source officielle