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7 088 résultats pour « Article R 44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307676_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

David Pourado, James Pourado et David Burel, la somme que demande le CROUS de l'académie de Versailles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 66 sur 355

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01385

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

132-40 à 132-53 du code pénal, avec les obligations générales prévues à l'article 132-44 du code pénal et avec les obligations particulières de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b61

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

R 517-7 du code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions des article R 517-3 et R

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6be

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162efb08fe037d2cb4a04f9

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Par jugement du 5 mai 2011, le Conseil de Prud'hommes de Grasse a débouté Monsieur [R] [Z] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer à la SARL GROUPE PROTECTOR 100 € au titre de l'article

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c032cdc6046d47911dae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 15 novembre 2025 par la 23e chambre

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd7918cdc6046d47c876c3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Police de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310265

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

R. du code de commerce exclut la minoration de la valeur locative en fonction des charges transférées sans contrepartie au locataire, prévue par les dispositions de l'article R. 145-8 du même code ; qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b10

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, M X...peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68709e437c3ffdb9560b085d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100647

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

d'un état civil certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de O...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 904 F-D Pourvois n° V 17-16.071 et W 17-16.072 JONCTION R É

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100452

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1027JUD004779699

Admin. suprême

27 octobre 2005

27 octobre 2005

Elle considéra en outre que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur la différence

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

67f0ba42ea6533065f551d60

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

Source officielle
CA

Chambre 3-1

67ee196e6cff766e94e38a26

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[G] [S] et la société Elny (Sarl) demandent à la cour de : - Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article 497 du Code de Procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00204_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110733

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, l'article 375 du Code civil prévoit que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1121DEC005359099

Admin. suprême

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Code of Criminal Procedure Article 160 “Final judgments shall be delivered and served on the parties and their lawyers...”

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200717

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'il incombe à l'employeur, au titre du reclassement

Source officielle