Elle invoque les dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui garantit à toute personne le droit "à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable".

Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente   : «   1.

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

    Conformément aux articles 317 et 318 du code de procédure pénale, la compétence de la chambre d’accusation de la cour d’appel se trouve régie par les articles 309 à 315 du même code.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut

C... ès qualités, et et Mme O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 45.

[L] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 24.

A... serait souscripteur à titre individuel du contrat d'assurance en cause, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part et à titre subsidiaire, la demande de M.

L'équité commande d'allouer à Monsieur A...une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 1. 000 €.

Dans le premier, fondé sur l’article 24 de la loi du 20   avril 1874 sur la détention préventive, devenu l’article 89bis du code d’instruction criminelle (CIC), et sur l’article 8 de la Convention