[B] [E] et Mme [P] [W] épouse [E] une somme de 300 € au titre de l'article700 du Code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile

décembre 2012, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, du 1er janvier 2017 au

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

à la partie qui conteste l'existence d'une relation de travail salariée d'en démontrer la fictivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 code civil ; 2°/ que

[L] [P] demande à la cour de : Vu l'article 1034 du code de procédure civile, ' déclarer l'action de M.

de 150 euros par jour de retard, et ce, en application du compromis moyennant le prix de 20 000 euros, augmentés des intérêts depuis le 31 août 2012 avec application de l'article 1154 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel

8 du même décret prévoit que le directeur de l'office "exerce ses fonctions à Alger" ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des

une indemnité de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [J] [P] aux dépens.

700 du code de procédure civile.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 518 FS-P+B+R+I Pourvoi n° W 13-25.509 R

, et Monsieur [C] [P] à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Monsieur [V] [F], Madame [Y] [P], et Monsieur [C] [P] de leur demande au titre de

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640

jugeant que seules les créances antérieures au 31 mars 2012 étaient prescrites, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail par refus d'application et l'article 21 V de la loi du 14

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.