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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162be8c99b588421c5e3899
18 septembre 2012
18 septembre 2012
somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1dabfd75b73b3e3ef52
13 janvier 2025
13 janvier 2025
abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
65a0ea9d5bbe450008b2cdb2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172d26d34da2cbdcd9f26
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaa9
6 mai 2022
6 mai 2022
incombe à celui qui l'invoque.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210477
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202821_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62c91ab3f3eafe9fcf075f72
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845e1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article R441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, "Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la
Source officiellePremier Président
62dce0802aedbaeffb3c8483
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il sollicite en outre la condamnation de [U] [R] à lui payer la somme de 1.500,00 euros le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile. Au titre des appels principaux de M. [P] [T] et M. [L] [T] et de l'appel incident de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210346
17 juin 2021
17 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleETRANGERS
66a0991b2be3e083f4fad5dc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[B] [P] a interjeté appel de cette décision, par courriel de son conseil adressé au greffe de la cour le lundi 22 juillet 2024 à 10h57.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01241
19 juin 2019
19 juin 2019
mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle1ère chambre
67082a4189f19e8c50fa418c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l’article L.561-8 du code monétaire et financier, lorsqu’une personne mentionnée à l’article L.561-2 de ce même code (dont les assureurs) n’est pas en mesure de satisfaire à l’une des obligations
Source officielleRétention Administrative
695bd30075782d5f06dd391e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
[Z] [P] alias [P] [H] invoque le fait qu'il bénéficie d'un suivi médical à la suite d'interventions chirurgicales à la tête et au genou ainsi que pour une pathologie épileptique.
Source officielleChambre 2-4
69d48084cdc6046d475cce91
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officielleChambre 2-3
6a0e73b4cdc6046d4761c9f8
14 avril 2026
14 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202017
4 novembre 2010
4 novembre 2010
R. 142-22 du code de la sécurité sociale ne serait pas soumise dans son déroulement au principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale, 10, 16
Source officielleETRANGERS
636ca6c86c7633dcd15b3f24
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par requête du 22 octobre 2022, le préfet a sollicité la prolongation pour une durée de 28 jours de son placement en rétention, lequel a été contesté par M. [P] [X] par requête du même jour.
Source officiellePage 66 sur 1564