au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[P] [L] et [R] [J], pour abus de biens sociaux. 3.

d'un terrain vendu comme terrain à bâtir constitue un vice caché ; que par ailleurs, selon l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même, il ne les aurait pas connus

Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

[B] et Mme [P], épouse [B] qui ont demandé à la cour, au visa de l'article L. 333-1 du code de la consommation, des articles 1536 et 1353 du code civil, de : - constater la limitation de l'appel aux

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / en affirmant "qu'il convient d'adopter la motivation pertinente des premiers juges qui ont considéré que l'employeur n'établissait pas le premier

L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1907 du Code civil.

somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que dans leurs rapports entre eux, Mme [P] et la société [C] Architectes se garantiront des condamnations prononcées

[Z] [P] née le 31/12/1971 de leurs demandes tendant à dire que [M] [F] [Y] née le 14/02/2005 aux Comores est française ; - ORDONNÉ la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - CONDAMNÉ

En l'espèce, Monsieur [P] se fondant sur l’article L 122-1 du code des assurances, sollicite la condamnation de son assureur la MACIF à lui payer une indemnité de 170 000 € au titre de la réparation des

de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] [N] à payer aux sociétés AGF IART et AGF VIE la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais d'expertise. M.