B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à verser à M.

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1134 ancien du Code civil [article 1103 du nouveau Code civil] et 1168 ancien du Code civil [article 1304 du nouveau Code civil].

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L'article L. 241-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi

; Condamne la société Aris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aris à payer à M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

[I] [Y] se disant M.

L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 324-1 du même code et 1842 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ;

[I] et Mme [I] ensemble la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [H]. [S], Mme [Y] [S] et M.

que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci ; que le II du même article dispose que : Pour chaque activité visée au I, un décret en Conseil

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

1134 du code civil ; 2°/ que s'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral.