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[G] une somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample et contraire, - condamné la société Axa France Iard aux dépens, - ordonné

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Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

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Appel

13 février 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux

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Chambre 3 A

65b0baa98d0ccf000877e4df

Appel

22 janvier 2024

L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; que les locataires démontraient leur bonne foi et leurs efforts pour apurer leurs

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1ère Chambre

635236758c924eadffcc4682

Appel

20 octobre 2022

et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées

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Pôle 1 - Chambre 3

64a6607fbbd03a05db96534e

Appel

5 juillet 2023

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 juin 2022, et au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L613-1 du code de la construction et de l'habitation,

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4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

700 du code de procédure civile ; - condamné Me [F], mandataire liquidateur de la SCCV '[Adresse 12]', à verser à M. et Mme [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 4 - Chambre 5

6349002263d497adffda417f

Appel

12 octobre 2022

Les premiers juges ont en revanche à juste titre rappelé les termes des articles L622-21 et L643-3 du code de commerce et déclaré irrecevable toute demande de Madame [M] à l'encontre de la société CGM

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4ème chambre

67f81c75cf40727a0044089d

T. Judiciaire

9 avril 2025

1792 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L. 124-3 et L. 241-1

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1 308 résultats pour « Article L653-9 Code de commerce »

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