Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
635237cf8c924eadffcc4b34
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Z] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
31 du Code de procédure civile, Vu l'article 564 du Code Procédure Civile, Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 241-1 du Code des Assurances, Vu la Police PUC, Vu la police
Source officielleTARIFICATION
653ca5f483c9498318209c11
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D. 253-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur avant le 1" janvier 2023 et applicable au cas d'espèce dispose : " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3a
17 décembre 2013
17 décembre 2013
1153 du code civil et L.1222-1 du code du travail, - 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleChambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17fe
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances, Vu la police BEAZLEY DECEM SECOND ET GROS 'UVRE CRCD01-016006, Vu le Jugement RG 17/02939 du 25 septembre
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d5535f
31 août 2022
31 août 2022
Concernant les pièces, elles ne constituent pas un 'acte de procédure' 'remis à la juridiction' au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55365
31 août 2022
31 août 2022
Concernant la conformité à l'article L3121-44 du code du travail tel que s'en prévaut Madame [N] (en sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016), comme observé par la S.A. d'économie mixte Air
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c694131100082385fd
19 avril 2024
19 avril 2024
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032a150f298cc16b9d32f24
15 décembre 2017
15 décembre 2017
L132-1 du code de la consommation, devenu l'article L212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ; Vu les conclusions signifiées le 28/09/2017 par les époux [F] qui demandent
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1648 et 1792 du code civil, de réparer les désordres décennaux affectant l’immeuble vendu et, sur le fondement des articles 1642-1, 1646-1 et 1648 du même code, de livrer un immeuble exempt de vices ;
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
677c39b16f491b6d26390c0a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
ET BERTIN – AVOCATS ASSOCIES, Avocats au Barreau [P] Paris, conformément à l’article 699 du Code [P] procédure civile.
Source officiellePage 66 sur 66