455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

1154 du Code civil, * 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

eux son action récursoire, en application des articles 2305 ou 2306 du code civil.

(article 205 du même code).

articles 1184 et 1227 et suivants du Code civil Vu les articles L.4121-1 et suivants du Code du Travail, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE de :

La violation des dispositions des articles 654 à 664-1 et 690 du code de procédure civile n'est, aux termes de l'article 114 du même code, sanctionnée par la nullité de la notification que si elle a causé

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article L111-3 du code de l’organisation judiciaire.

Sur la nullité fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation Selon les articles L221-9 et L.242-1 du code de la consommation, à peine de nullité du contrat conclu hors établissement

L 111-1, L 112-1,112-2 du Code Monétaire et Financier, vu les dispositions des articles anciennement 1116 du code civil, 1134 et 1147 du code civil, nouvellement codifiés aux articles 1137, 1103 et 1231

Également l'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " Aux termes de l'article 54 du code de procédure

' Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-19.

les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de

PLU, serait rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, comme l'exigent les dispositions de l'article L152-3 du code de l'urbanisme

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

   The Commission’s request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the declaration whereby the United Kingdom recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article 46