Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts précité, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette

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Enfin, l'article R. 2152-4 de ce code prévoit que : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient

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A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l’article L. 331-9 code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-

Article 2 : La commune de Villejuif versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales : - le code de justice administrative.

Il résulte de l’instruction, et ainsi qu’il a été dit, qu’en raison des manquements respectifs des sociétés Coco Architecture, Ingepole et BET Delomenie dans la conception technique et architecturale du

D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison d'une tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; - l'obligation de conseil qui lui incombe

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Elle soutient que : - la procédure contradictoire prévue par l'article R. 323-18 du code de la route et par l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du