Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Selon les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute

208 de l'annexe II au code général des impôts étant expiré.

218 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LE REGIME PARTICULIER DEFINI A L'ARTICLE 209 QUATER A DU MEME CODE, CETTE CIRCONSTANCE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION FISCALE PROPRE

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I.- Sous réserve des nécessités du service

Aux termes de l'article 285 bis : " 1.

Il cite en particulier l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts et l'article 39.1 du code général des impôts, et expose que la société a comptabilisé les frais de fuel et d'électricité relatifs

Il cite en particulier l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts et l'article 39.1 du code général des impôts, et expose que la société a comptabilisé les frais de fuel et d'électricité relatifs

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 631-16 du code de la sécurité intérieure : « Consignes et contrôles.

Aux termes de l’article 119 bis du même code : « 2.

Par suite, il y a lieu de substituer l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement à l'article R. 512-39-4 du même code et d'écarter le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté attaqué. 21.

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

1, a inséré au titre II du livre II du code de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (désormais L. 1262-3) du code du travail est applicable aux entreprises de transport

de l'article L. 169‑1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ».

21 .du règlement Bruxelles I Bis : L'article 21 du règlement applicable dispose : 1.

matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, ensemble les articles L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ; 5°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de Procédure Civile, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu le Règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations